Assurance décennale : ce qu’elle couvre et comment vérifier l’attestation d’un artisan

L’assurance décennale protège le propriétaire pendant dix ans après la réception des travaux contre les dommages graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Tout artisan dont les travaux engagent cette responsabilité doit être assuré avant d’ouvrir le chantier et joindre son attestation au devis. Voici ce que la garantie couvre, ce qu’elle laisse de côté, et comment lire une attestation en quelques minutes avant de signer.

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

Définition : l’assurance de responsabilité civile décennale est l’assurance obligatoire qui couvre la responsabilité d’un constructeur pour les dommages graves apparus dans les dix ans qui suivent la réception des travaux.

Elle repose sur deux textes, cités ici dans leur version en vigueur au 8 octobre 2026 :

• le Code civil, article 1792 : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, même lorsqu’ils viennent d’un vice du sol ;
• le Code des assurances, article L241-1 : toute personne dont cette responsabilité peut être engagée doit être couverte par une assurance, et doit pouvoir le justifier à l’ouverture de chaque chantier.

Ce régime est issu de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. « De plein droit » veut dire que vous n’avez pas à prouver une faute de l’entreprise : il suffit d’établir un dommage de cette gravité. Le constructeur n’échappe à sa responsabilité que s’il prouve que le dommage vient d’une cause étrangère.

Qui doit être assuré ?

Le Code civil (article 1792-1) répute constructeur tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, c’est-à-dire par un contrat de travaux. La fiche de Service-Public consacrée à la garantie décennale cite notamment l’entrepreneur, le maître d’œuvre, l’architecte, le bureau d’études, l’artisan et l’auto-entrepreneur : le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de l’obligation.

Le sous-traitant, lui, n’a pas de lien direct avec le propriétaire : Service-Public précise qu’il est exclu du champ de la garantie décennale. Votre interlocuteur reste l’entreprise avec laquelle vous avez signé.

Ne pas s’assurer est un délit : en 2026, l’article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement.

Que couvre la garantie décennale ?

Définition : un dommage relève de la décennale lorsqu’il compromet la solidité de l’ouvrage, ou lorsqu’il le rend impropre à sa destination, c’est-à-dire inutilisable pour l’usage prévu.

Concrètement, la garantie vise :

• les désordres graves qui menacent la solidité de la construction, même lorsqu’ils viennent d’un défaut du terrain ;
• les ouvrages de fondation et d’ossature, les réseaux et les voies d’accès, ainsi que les ouvrages ancrés au sol comme une véranda, une terrasse ou une piscine enterrée, selon les exemples donnés par Service-Public ;
• les éléments d’équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages (article 1792-2 du Code civil). Un équipement est indissociable lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut se faire sans détériorer l’ouvrage ou sans en enlever de la matière. Service-Public cite par exemple les canalisations, les plafonds, les planchers ou le chauffage central ;
• les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, même sans risque d’effondrement, y compris lorsqu’ils touchent l’un de ses éléments d’équipement (article 1792 du Code civil) : Service-Public donne l’exemple d’une rampe d’accès trop étroite qui rend les garages inutilisables.

La garantie court pendant dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Elle protège aussi les propriétaires successifs : si vous vendez la maison, l’acquéreur en profite jusqu’au terme. Enfin, le contrat d’assurance est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale (article L241-1, troisième alinéa) : la couverture acquise pour un chantier ouvert pendant la validité du contrat reste due, même si ce contrat prend fin ensuite.

Ce que la décennale ne couvre pas

La décennale n’est pas une assurance « tous risques ». En restent notamment exclus :

• les défauts visibles à la réception que vous n’avez pas signalés : Service-Public rappelle qu’un désordre non signalé est considéré comme accepté. D’où l’importance de noter des réserves précises sur le procès-verbal ;
• les défauts qui relèvent d’autres garanties : la garantie de parfait achèvement pendant un an après la réception (article 1792-6 du Code civil) et la garantie de bon fonctionnement, d’au moins deux ans, pour les équipements dissociables installés lors de la construction, comme un ballon d’eau chaude (article 1792-3) ;
• les équipements posés en remplacement ou en ajout sur un bâtiment existant (ballon d’eau chaude, pompe à chaleur, insert), qui ne constituent pas à eux seuls un ouvrage : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), ils ne relèvent ni de la décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, quelle que soit la gravité du désordre, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
• les dommages dus à l’usure normale, à un défaut d’entretien, à une cause étrangère (par exemple un incendie volontaire commis par un tiers, ou du vandalisme) ou à une faute intentionnelle, selon la présentation de France Assureurs ;
• les travaux d’une activité que l’artisan n’a pas déclarée à son assureur : seuls les travaux déclarés dans le contrat sont couverts, et le chantier doit avoir été ouvert pendant la période de validité de ce contrat.

Un défaut purement esthétique, qui ne touche ni la solidité ni l’usage de l’ouvrage, n’entre en principe pas dans la définition de l’article 1792. Pour un cas précis, seul l’examen du dossier par l’assureur ou par un professionnel du droit permet de trancher.

Comment vérifier l’attestation d’assurance décennale d’un artisan ?

Définition : l’attestation d’assurance décennale est le document établi par l’assureur qui prouve que l’entreprise est couverte pour ses travaux. L’article L243-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose de la joindre aux devis et aux factures.

Son contenu minimal est fixé par l’arrêté du 5 janvier 2016, pour les attestations délivrées après le 1er juillet 2016 et les chantiers ouverts après cette date. Voici comment la lire, point par point :

1. Demandez-la avant de signer. Elle doit accompagner le devis. Une attestation promise pour plus tard, ou envoyée après le début des travaux, est un premier signal d’alerte.
2. Vérifiez l’intitulé. Le modèle officiel porte, en position centrale, les mentions « Attestation d’assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ». Une attestation qui ne parle que de responsabilité civile, sans la mention décennale, ne suffit pas.
3. Comparez l’identité de l’assuré. Nom ou raison sociale, adresse et numéro SIREN doivent être ceux de l’entreprise qui signe le devis. Une attestation au nom d’une autre société, même proche, ne prouve pas que celle qui travaille chez vous est assurée.
4. Contrôlez la période de validité. Les garanties s’appliquent aux travaux dont le chantier a été ouvert pendant cette période. Si vos travaux commencent après la date de fin, demandez l’attestation suivante avant le démarrage.
5. Lisez la liste des activités garanties. Chaque lot de votre devis doit correspondre à une activité ou à une mission listée. Une entreprise assurée pour la couverture ne l’est pas forcément pour la charpente ou la maçonnerie.
6. Regardez les limites de la garantie. L’attestation précise la zone géographique des travaux, le coût total de construction des chantiers couverts, et les travaux, produits et procédés de construction garantis. Si le chantier ne correspond pas à ces caractéristiques, l’arrêté prévoit que l’entreprise en informe son assureur : demandez-lui alors une confirmation écrite de la garantie.
7. Identifiez l’assureur. Son nom, son siège et ses coordonnées complètes figurent obligatoirement sur l’attestation. Vous pouvez vérifier qu’il est autorisé à exercer en France dans le registre tenu par l’ACPR ; pour un assureur d’un autre pays européen, l’ACPR renvoie au registre de son pays d’origine. Si un intermédiaire (courtier ou agent) apparaît, il doit être inscrit au registre de l’ORIAS. En cas de doute, contactez l’assureur avec des coordonnées que vous avez trouvées vous-même.

Les signaux qui doivent alerter

• des dates incohérentes, ou une attestation déjà expirée à la date prévue d’ouverture du chantier ;
• un nom ou un numéro SIREN différent de celui du devis ;
• une activité absente de la liste alors qu’elle figure dans les travaux ;
• un assureur introuvable dans les registres officiels ;
• une entreprise qui refuse de fournir le document, ou qui n’en montre qu’une photo partielle.

Sur LeBonArti, le badge d’assurance décennale d’une fiche n’apparaît qu’après l’examen de l’attestation par la modération (ce que nous vérifions). Ce contrôle ne remplace pas le vôtre : seule votre lecture permet de s’assurer que l’attestation couvre la date d’ouverture de votre chantier et les travaux de votre devis.

Que faire si un dommage apparaît après la réception ?

1. Rassemblez les pièces : photos datées, procès-verbal de réception, devis, factures et attestation d’assurance de l’entreprise.
2. Déclarez d’abord le sinistre à votre assurance dommages-ouvrage. Le maître de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction doit la souscrire avant l’ouverture du chantier (Code des assurances, article L242-1) ; le particulier qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou y loger sa famille n’encourt pas de sanction pénale s’il ne l’a pas fait (article L243-3), mais il ne bénéficie pas alors de ce préfinancement. L’assurance dommages-ouvrage permet en effet de financer les réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre la recherche des responsabilités. Le même article L242-1 lui laisse soixante jours pour vous notifier sa décision puis, si elle accepte la garantie, quatre-vingt-dix jours au plus pour présenter une offre d’indemnité, à compter de la réception de votre déclaration.
3. Sans assurance dommages-ouvrage, écrivez à l’entreprise et à son assureur, dont les coordonnées figurent sur l’attestation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en décrivant le dommage et sa date d’apparition.
4. Si l’entreprise a disparu, l’assureur reste votre interlocuteur ; en cas de procédure collective, adressez-vous aussi au liquidateur.
5. Si le dommage n’est pas réparé, agissez en justice avant la fin des dix ans qui suivent la réception : une lettre recommandée ou une déclaration à l’assureur ne suffit pas à préserver vos droits. C’est une demande en justice, même en référé, qui interrompt ce délai (Code civil, article 2241). Au-delà, l’action fondée sur la garantie décennale n’est plus possible.

Pour un refus de garantie, une expertise contestée ou une situation particulière, rapprochez-vous de votre assureur, d’un courtier ou d’un avocat : cet article est une information générale, pas un conseil personnalisé. D’autres articles sur l’assurance décennale détaillent chaque étape.

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